Des heures supplémentaires accomplies malgré l'interdiction de l'employeur doivent-elles être payées ?

Publié le 24 juin 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par un salarié, même s'il les avait expressément interdites, dès lors que la charge de travail imposée rendait leur réalisation nécessaire. Cette obligation s'applique systématiquement si le volume de tâches confié s'avère incompatible avec la durée contractuelle du travail. Pour l'entreprise, cela implique de veiller à l'adéquation réelle entre les missions attribuées et le temps de travail légal pour éviter des régularisations salariales imprévues.

Ce qu'en dit la source officielle

Dans un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation donne des précisions sur le paiement des heures supplémentaires non autorisées dans le cas d’une charge de travail trop importante. Entreprendre Service Public vous explique.