Informations légales
Conditions générales de vente et d'utilisation
Règles contractuelles applicables à tout abonnement au service Search Lead, réservé aux professionnels.
Dernière mise à jour : 1er janvier 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Search Lead, logiciel en ligne de détection de signaux d'achat et de prospection B2B. Elles s'appliquent à toute souscription, y compris à l'offre gratuite.
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Compte et organisation
La création d'un compte entraîne la création d'une organisation, à laquelle sont rattachés les données, listes et abonnements. L'utilisateur qui crée l'organisation en est propriétaire et peut inviter des membres selon les limites de son offre.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait par les membres de son organisation.
3. Offres, quotas et crédits
Les offres, leurs prix et leurs quotas sont décrits sur la page Tarifs. Les quotas s'entendent par période de facturation et par organisation : nombre de fiches entreprise consultables, e-mails vérifiés, alertes, messages générés et exports.
Les quotas non consommés à la fin d'une période ne sont pas reportés. Des packs de crédits complémentaires peuvent être achetés à l'unité ; ils sont consommés après épuisement des quotas inclus.
4. Essai Pro, offre gratuite et dépassement de quota
Tout nouveau compte bénéficie d'un accès d'essai aux fonctionnalités de l'offre Pro pendant sept jours, sans carte bancaire. Sauf souscription, cet accès prend fin automatiquement et l'organisation passe sur l'offre gratuite, limitée notamment à cinq fiches entreprise par mois.
Lorsque le quota de l'offre gratuite ou de l'offre souscrite est atteint, l'accès aux fonctionnalités concernées est suspendu jusqu'à la période suivante et le client se voit proposer de passer à une offre supérieure. Aucun changement d'offre n'est effectué sans son accord.
4 ter. Offre Fondateurs
Dans la limite technique des cinquante utilisations disponibles, les organisations dont le premier abonnement payant est confirmé avec l'offre Fondateurs bénéficient d'une remise de 40 % tant que leur abonnement reste actif, en contrepartie d'un témoignage authentique et d'un échange de quinze minutes avec l'équipe Search Lead. L'affichage de l'offre avant paiement ne constitue pas une réservation de place.
La remise Fondateurs remplace la remise fidélité progressive et ne se cumule pas avec elle. Elle peut se cumuler avec le tarif annuel affiché. Un changement d'offre sans interruption conserve l'avantage ; une résiliation effective le fait perdre définitivement.
Un témoignage n'est publié qu'avec l'accord de son auteur. L'éditeur peut retirer la remise si la contrepartie convenue n'est pas honorée après relance raisonnable.
4 bis. Remise fidélité
Chaque abonnement payant bénéficie d'une remise fidélité progressive : 5 % après 3 mois d'abonnement continu, puis 5 % supplémentaires tous les 3 mois (10 % à 6 mois, 15 % à 9 mois, 20 % à 12 mois), dans la limite de 30 %.
La remise s'applique automatiquement sur les factures émises après chaque palier atteint, en complément de la remise annuelle le cas échéant. Un changement d'offre sans interruption conserve l'ancienneté acquise.
En cas de résiliation effective de l'abonnement, l'ancienneté et la remise fidélité sont définitivement perdues. Une nouvelle souscription repart de zéro.
5. Prix et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française applicable est ajoutée le cas échéant. Les abonnements mensuels sont facturés à date anniversaire ; les abonnements annuels sont facturés en une fois, avec la remise annoncée sur la page Tarifs.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire de paiement agréé. Aucune coordonnée bancaire complète n'est conservée par l'éditeur.
En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance restée sans effet.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie et se renouvelle automatiquement par période équivalente. Le client peut y mettre fin à tout moment depuis les paramètres de son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Les sommes correspondant à une période déjà entamée ne sont pas remboursées, sauf indisponibilité prolongée imputable à l'éditeur.
7. Obligations du client
Le client s'engage à utiliser le service conformément à la réglementation applicable, notamment aux règles relatives à la protection des données et à la prospection commerciale. Il s'interdit toute revente, extraction massive ou constitution d'un fichier concurrent à partir du service.
Le client s'engage à traiter sans délai les demandes d'opposition ou de suppression des personnes qu'il contacte.
8. Disponibilité et support
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions de maintenance peuvent survenir et sont annoncées lorsque cela est possible.
Le support est joignable à l'adresse searchleadfrance@gmail.com, du lundi au vendredi.
9. Responsabilité
Le service est fourni sur la base de données publiques dont l'éditeur n'est pas producteur. Aucune garantie n'est donnée quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations, ni quant aux résultats commerciaux obtenus.
La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées au titre des douze mois précédant le fait générateur.
10. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client agit en qualité de responsable de traitement pour les actions de prospection qu'il mène à partir du service.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français sont compétents.