La procédure de l'injonction de payer évolue

Publié le 3 septembre 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2026 modifie les modalités de recouvrement des créances en supprimant l'obligation de signifier l'ordonnance par huissier avant de demander son exécution. Désormais, le créancier peut obtenir directement un titre exécutoire si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai légal suivant la notification initiale. Pour une entreprise, cela réduit les frais de procédure et accélère les délais d'encaissement des factures impayées.

Ce qu'en dit la source officielle

La réforme de l’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Nous vous précisons les principaux changements.