Le gérant d’une SARL peut-il créer une société concurrente ?

Publié le 25 juin 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La Cour de cassation réaffirme que le gérant d'une SARL est tenu à une obligation de loyauté lui interdisant de créer une société concurrente pendant l'exercice de son mandat, même en l'absence de clause de non-concurrence. Cette interdiction s'applique dès lors que l'activité nouvelle porte atteinte aux intérêts de la société dirigée, sans qu'il soit nécessaire de prouver des manœuvres déloyales spécifiques. Pour une entreprise, cela sécurise l'activité contre les projets personnels du dirigeant tout en imposant une démission préalable indispensable avant tout lancement d'une structure concurrente.

Ce qu'en dit la source officielle

Dans un arrêt rendu le 17 juin 2026, la Cour de cassation précise la portée du devoir de loyauté pour le gérant d’une SARL. Entreprendre Service Public vous explique.