Les manquements au DUERP sont désormais sanctionnés

Publié le 2 août 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La loi du 25 juin 2026 renforce le cadre légal relatif à la santé et à la sécurité au travail en instaurant une amende administrative en cas de manquement au Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Cette sanction financière vient compléter le dispositif législatif visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Pour une entreprise, cela signifie que l'absence de mise à jour ou de création du DUERP expose désormais l'organisation à une sanction pécuniaire directe, au-delà de la simple responsabilité civile ou pénale déjà existante.

Ce qu'en dit la source officielle

La loi contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 renforce les sanctions en cas de manquement au DUERP. Le défaut de mise en place du document unique occasionnera une amende administrative. Cette mesure s’inscrit dans l’objectif de la loi qui vise à lutter contre la