Vente de services financiers : de nouvelles règles pour protéger les consommateurs dès le 19 juin

Publié le 15 juin 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

Une nouvelle réglementation encadrant la vente à distance de services financiers, tels que les prêts ou les assurances, entrera en vigueur le 19 juin 2026. Ce cadre législatif renforce les obligations d'information précontractuelle et instaure une fonction de rétractation simplifiée pour les souscriptions effectuées en ligne ou par téléphone. Pour une entreprise, cela implique une mise en conformité des interfaces de vente numérique et une révision des scripts commerciaux afin d'intégrer ces nouvelles protections du consommateur.

Ce qu'en dit la source officielle

Il vous arrive de souscrire en ligne ou par téléphone à des offres de services financiers (assurance, prêt, produit d’épargne...) ? Afin de protéger davantage les consommateurs, de nouvelles règles sont mises en place à compter du 19 juin 2026. Une ordonnance et un décret du 5 ja