Des nouvelles obligations pour les transporteurs sanitaires

Publié le 29 juin 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La loi relative à la lutte contre les fraudes impose désormais l'installation de dispositifs de géolocalisation dans les ambulances et les taxis conventionnés avec l'Assurance maladie. Cette mesure permet aux autorités de vérifier la réalité des trajets effectués et de renforcer les contrôles sur les remboursements de transport sanitaire. Pour l'entreprise, cela implique une mise en conformité technique de la flotte et une gestion accrue de la traçabilité des interventions pour justifier chaque facturation.

Ce qu'en dit la source officielle

La loi relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales instaure une obligation de géolocalisation pour les véhicules sanitaires, notamment les ambulances et les taxis conventionnés avec l’Assurance maladie. L’objectif est de pouvoir mieux contrôler leurs trajets. Entr