Entreprises nouvelles : la délivrance de l’attestation de régularité fiscale est assouplie

Publié le 19 juillet 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

L'administration fiscale assouplit les conditions d'obtention de l'attestation de régularité fiscale pour les entreprises en début d'activité. Désormais, les structures nouvellement créées peuvent obtenir ce document sans attendre le dépôt de leur première liasse fiscale, sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de TVA et de taxes annexes. Cela permet concrètement aux jeunes entreprises de candidater aux marchés publics et de justifier de leur situation fiscale dès leurs premiers mois d'existence.

Ce qu'en dit la source officielle

Le 8 juillet 2026, le BOFIP a annoncé un assouplissement des conditions de délivrance de l’attestation de régularité fiscale pour les entreprises nouvellement créées. Cette évolution vise à faciliter leur accès aux marchés publics et, plus largement, à simplifier leurs démarches