Mise en place d’une procédure de flagrance sociale pour lutter contre le travail dissimulé

Publié le 28 juin 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La loi du 25 juin 2026 instaure une procédure de flagrance sociale destinée à lutter contre le travail dissimulé en remplaçant les dispositifs existants. Ce mécanisme permet aux organismes de recouvrement d'agir rapidement dès le constat de fraude pour sécuriser les créances sociales dues. Pour une entreprise, cela se traduit par une capacité accrue de l'administration à saisir ses actifs de manière préventive et immédiate avant toute décision de justice définitive.

Ce qu'en dit la source officielle

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales du 25 juin 2026 introduit une procédure de flagrance sociale afin de lutter contre le travail dissimulé. Ce nouveau dispositif vise à renforcer la garantie de recouvrement des créances sociales. Il remplace l’actu