Modification de la durée de conservation des documents fiscaux

Publié le 25 juin 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La loi contre les fraudes sociales et fiscales impose désormais aux entreprises de conserver leurs pièces justificatives et documents comptables pendant une durée étendue dans le cadre des procédures de contrôle fiscal. Ce délai de conservation, initialement fixé à six ans, est porté à dix ans afin de s'aligner sur les délais de prescription appliqués en cas d'activités occultes ou de fraudes complexes. Pour une entreprise, cela nécessite une mise à jour des politiques d'archivage physique et numérique pour garantir la disponibilité de l'ensemble des preuves comptables sur une décennie.

Ce qu'en dit la source officielle

La loi contre les fraudes sociales et fiscales augmente le délai de conservation des documents dans le cadre d’un contrôle fiscal. Explications.