Quels sont les taux de l'intérêt légal applicables durant le second semestre 2026 ?

Publié le 29 juin 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

L'arrêté du 30 juin 2026 fixe les nouveaux taux de l'intérêt légal applicables pour le second semestre de l'année civile. Ces taux servent de référence pour le calcul des indemnités dues en cas de retard de paiement d'une somme d'argent, que la créance soit de nature civile ou commerciale. Pour une entreprise, cela modifie le montant des pénalités de retard à facturer aux clients mauvais payeurs ou à verser à ses propres créanciers en cas de litige.

Ce qu'en dit la source officielle

Les taux de l'intérêt légal sont utilisés pour calculer le montant des pénalités en cas de retard de paiement auprès d’un créancier. Les taux applicables pendant le second semestre 2026 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 30 juin 2026. Ils s'appliquent à com