DSN : une régularisation possible en cas d’anomalies persistantes

Publié le 27 juillet 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

L'Urssaf dispose désormais de la faculté d'émettre une Déclaration Sociale Nominative (DSN) de substitution lorsqu'une entreprise ne corrige pas des anomalies persistantes malgré plusieurs relances. Ce dispositif vise à garantir la continuité des droits sociaux des salariés et à fiabiliser les données de protection sociale. Pour une entreprise, cela se traduit par une intervention directe de l'organisme dans ses déclarations, entraînant une régularisation forcée des cotisations assortie de potentielles pénalités pour défaut de conformité.

Ce qu'en dit la source officielle

Depuis le mois de juillet, l’Urssaf peut émettre une DSN de substitution. Ce nouveau mécanisme intervient lorsqu’une anomalies persiste malgré les relances. Cette nouvelle possibilité apporte plus de sécurité aux salariés en protégeant leurs droits sociaux. Entreprendre Service P