Vente de fonds de commerce : la procédure de la loi Hamon évolue

Publié le 22 juillet 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif d'information préalable des salariés en cas de vente d'un fonds de commerce ou de cession majoritaire de capital. Le non-respect de cette obligation n'entraîne plus la nullité de la vente, mais est désormais sanctionné par une amende civile plafonnée à 2 % du montant de la transaction. Pour l'entreprise, cette réforme sécurise juridiquement les transmissions en éliminant le risque d'annulation de l'acte tout en maintenant une incitation financière à la transparence sociale.

Ce qu'en dit la source officielle

La loi de simplification de la vie économique assouplit le dispositif de la loi Hamon. Cette dernière a mis en place un mécanisme d’information préalable des salariés dans les entreprises de moins de 250 salariés en cas de vente du fonds de commerce ou de cession de la majorité d