Violation du RGPD : le salarié est-il systématiquement indemnisé ?

Publié le 16 juillet 2026 · Source : Service Public Entreprendre

L'essentiel

La Cour de cassation a réaffirmé qu'une violation du Règlement général sur la protection des données par l'employeur n'entraîne pas automatiquement le versement de dommages et intérêts au salarié. Le collaborateur doit désormais prouver l'existence d'un préjudice réel et distinct découlant spécifiquement de ce manquement pour obtenir réparation. Cette décision signifie concrètement qu'une erreur de conformité RGPD ne donne plus lieu à une condamnation systématique, limitant ainsi le risque financier lié aux recours abusifs ou purement procéduraux.

Ce qu'en dit la source officielle

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2026, la Cour de cassation rappelle qu’une violation du RGPD ne conduit pas automatiquement à l’octroi de dommages et intérêts au salarié. Entreprendre Service Public vous explique.